1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

• Sandrine Aimar FORMATION fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue (contrat de formation, pour les particuliers), telle que prévue par la loi.
• Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sandrine Aimar FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Une attestation de présence, sous forme de feuille d’émargements, est adressée à l’Organisme financeur.
• Une attestation individuelle de fin de formation qui valide les connaissances et les compétences est remise à chaque participant à l’issue de la formation.
• Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire le premier jour de la formation.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du client serait alors engagée.

4. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Toute commande doit être réglé en totalité 15 jours avant.

En cas de non-paiement intégral de la facture venue à échéance 15 jours auparavant, Sandrine Aimar FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

À savoir : Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

5. RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Dans ce cas, les conditions de règlements de chaque OPCO s’applique.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client dans les mêmes conditions ennoncées ci dessus.

6. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Sandrine Aimar FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Sandrine Aimar FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation

est dû.

• Dans un délai égal et inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

Dans tous les cas, il (elle) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient plus de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, l’action de formation sera reportée dans un délai de 6 mois sur les prochaines dates.
• si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à Sandrine Aimar FORMATION, à titre d’indemnité forfaitaire.

8. LIVRAISON ET DÉLAI

Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.

Sandrine Aimar FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire, le Client accepte tacitement d’être cité comme référence client par Sandrine Aimar FORMATION.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Sandrine Aimar FORMATION pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Sandrine Aimar FORMATION.

10. RENONCIATION

Le fait pour Sandrine Aimar FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Sandrine Aimar FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version 2 / Dernière mise à jour : 21 juin 2022